Les magistrats entre pressions, menaces et tentations

Publié le par Alliance ANR - UDR

Actualité (Lundi 26 Mars 2007)
 
Une nouvelle charte 
de déontologie promulguée

Ce texte, longtemps attendu par la corporation, a pour but de fixer les obligations des robes noires, notamment en matière d’impartialité, de rigueur et de réserve.

À l’ouverture de l’année judiciaire en septembre dernier, Abdelaziz Bouteflika avait insisté sur la priorité de la préparation de la charte de déontologie des juges. Cette préoccupation, prise en charge lors de la dernière session du Conseil supérieur de la magistrature, le 23 décembre 2006, a abouti à l’élaboration d’un texte fixant les obligations des robes noires, notamment en matière d’impartialité, de rigueur et de devoir de réserve. L’intégralité de la charte a été rendue publique dans le chapitre Annonces et communications du Journal officiel du 14 mars 2007. “Au regard de la société, il est du devoir du magistrat de veiller scrupuleusement à l’accomplissement de sa mission et à la préservation de l’œuvre sacrée de justice. Ce qui le contraint à assumer de lourdes tâches et plus de responsabilités, tout en ayant à l’esprit les notions de droiture, d’intégrité, d’impartialité, de neutralité et d’indépendance ainsi qu’un dévouement total à l’accomplissement de son devoir et au respect de l’éthique et des règles qui lui permettent d’assurer une justice ainsi que la primauté de la loi”, est-il écrit en préambule. La mise en place de la charte est préconisée par l’article 64 de la loi portant statut de la magistrature, promulguée en 2004. Elle donne corps au serment que chaque juge est en devoir de prononcer dès son entrée en fonction. Cet engagement ayant été si souvent violé, le pouvoir exécutif a jugé indispensable de planter des balises. Le premier magistrat du pays rate rarement l’occasion de fustiger le corps de la magistrature qu’il a même qualifié de médiocre. La corruption, l’incompétence, la violation du devoir de réserve… sont des manquements que le CSM sanctionne régulièrement. La dernière réunion de son instance disciplinaire a conduit à la radiation de 6 juges. Mais souvent, le pouvoir judiciaire est coupable de proximité avec le pouvoir exécutif. Des membres du barreau et les ONG des droits de l’Homme dénoncent avec force l’instrumentalisation des magistrats. La législation est pourtant claire. La charte elle-même consacre un pan de ses prescriptions au principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire. “Le magistrat est tenu d’accomplir sa mission dans le cadre de la loi, de protéger les droits et les libertés fondamentaux et de s’abstenir de toute activité incompatible avec l’exercice du pouvoir judiciaire”, stipule le texte. Chacun des “principes généraux” de la charte est accompagné d’un commentaire. Dans le segment consacré à la notion d’égalité, il est enjoint au juge d’“observer une conduite assurant un traitement égal pour tous et en conformité avec la loi et de gérer les instances qui lui sont soumises de manière équitable et sans discrimination, et ce, en dehors de toute influence subjective ou extérieure”. Le respect du principe de “la légalité” implique, selon la charte, la préservation de la présomption d’innocence, “des valeurs morales de la société et de la dignité du citoyen dans le cadre de la loi”. Le chapitre portant obligations des magistrats explicite ce genre d’engagement. Ainsi, le juge doit “motiver personnellement ses jugements dans les délais requis, veiller à ce que le dispositif de jugement soit précis et exécutable, refuser toute intervention d’où qu’elle vienne susceptible d’influencer son travail judiciaire, éviter d’exercer toute pression sur les parties au procès, garder le secret professionnel et ne pas exprimer sa conviction durant le déroulement de l’instance et avant d’y prendre toute initiative ou d’y statuer, accomplir les devoirs qui lui incombent au plan judiciaire, avec toute l’efficacité et la célérité requises…”. Outre une moralité exemplaire, la charte exige des juges une compétence sans faille. Le respect des horaires de travail, la maîtrise des dossiers et l’amélioration du niveau scientifique et des aptitudes professionnelles doivent être requis. Le commentaire qui synthétise ces obligations est sans équivoque. Il indique que “le juge doit personnellement et dans les meilleurs délais statuer sur les affaires qui lui sont soumises et ce, sans délégation, ni parti pris et en dehors de toute influence, tentation, pression ou menace ou intervention directe d’où qu’elle vienne et quelle que soit la cause”. Le troisième chapitre intitulé “les convenances des magistrats” est un florilège de recommandations. Elles portent pêle-mêle sur la garantie du droit à la défense du justiciable et l’ordre et le respect des audiences, des auxiliaires de justice, des personnels subalternes, des supérieurs et des collègues ainsi que la promotion de l’esprit de solidarité et d’entraide. Certains comportements ne sont pas prohibés, mais déconseillés. Le magistrat doit ainsi “éviter d’utiliser sa fonction à des fins personnelles, éviter toute influence extérieure en rapport avec les affaires qui lui sont soumises, de recevoir tout présent de la part des justiciables et de les recevoir individuellement dans son bureau”. Enfin, le magistrat doit “se prémunir contre toute suspicion et observer dans sa vie privée des convenances qui n’affectent nullement le respect dû à la justice”. Dans les dispositions générales de la charte, il n’est pas exclu qu’elle soit révisée.

Par : SAMIA LOKMANE
Source : http://www.liberte-algerie.com

Publié dans Presse Algérienne

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